Actualités

  • Particuliers
  • SCI familiale : l'assemblée générale, une formalité obligatoire

    Dans une SCI (société civile immobilière) la tenue d'une AG annuelle est une obligation, et cela, quels que soient les liens de parenté entre les différents actionnaires.

  • Entreprises
  • Participation et intéressement : les expatriés y ont tous le droit

    La Cour de cassation vient de confirmer que les accords de participation ou d'intéressement ne peuvent pas exclure les salariés travaillant à l'étranger.

  • Particuliers
  • Du changement pour les indépendants et les exploitants agricoles

    Un décret précise que le dispositif de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants s'appliquera, pour le moment, aux seules cotisations dues au titre de l'année 2019. Et de façon expérimentale pour les volontaires. Autre nouveauté, l’abaissement du seuil de revenu pour la dématérialisation obligatoire des déclarations sociales des exploitants agricoles à partir de 2019.

  • Particuliers
  • Un site pour mieux connaître ses droits

    Le ministère des solidarités et de la santé vient de lancer la nouvelle version du site internet qui permet de connaître l’ensemble de ses droits.

  • Particuliers
  • Assurance santé : des contrats de mutuelle plus lisibles

    Pour permettre de mieux comparer les contrats, leurs garanties et tarifs, une présentation harmonisée des postes de remboursement concernant l’hospitalisation, le dentaire, les soins courants, l’optique et les aides auditives devra être proposée.

  • Particuliers
  • Le chômage pour les démissionnaires et les indépendants

    C’était une promesse du candidat Macron. C’est fait ! Le droit à l'assurance chômage est désormais ouvert aux salariés démissionnaires sous condition. De même une allocation forfaitaire va être accordée aux indépendants en cas de liquidation judiciaire.

  • Particuliers
  • Loi PACTE, les 6 mesures qui concernent directement votre argent

    Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a présenté les grands axes de son plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Voici les mesures qui concernent votre argent.

  • Particuliers
  • Fraude fiscale, qui dénonce le plus ?

    En 2017, Tracfin a reçu et analysé 71 070 informations (+10 % en 1 an, + 57 % en 2 ans, +160 % en 5 ans). Près de 96 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants. Qui sont ceux qui dénoncent le plus ?