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Epargne salariale : Ces petites choses qui changent avec la loi Pacte

Posté le : 26/08/2019

La loi Pacte du 22 mai 2019, prévoit notamment la possibilité pour l'employeur de procéder à un versement unilatéral sur un plan d'épargne entreprise (PEE) même en l'absence de contribution du salarié en vue de l'acquisition de titres émis par l'entreprise. Mais attention, le montant total du versement est plafonné à 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 810 €.

De façon plus anecdotique, un décret liste les informations qui doivent figurer dans le relevé annuel de situation adressé au bénéficiaire d'un PEE par le gestionnaire du compte.

Plus intéressant pour les épargnants, la loi Pacte limite les frais de gestion des PERCO (plans d'épargne pour la retraite collectif) détenus par d'anciens salariés qui continuent de l'alimenter. Le décret plafonne ces frais à 20 € par an ou à 5 % du total des avoirs lorsque ceux-ci n'excèdent pas 400 €.

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