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Cet amendement qui va booster les contrats obsèques

Posté le : 12/02/2019

Un amendement de la députée La République en marche Lætitia Avia, visant à faciliter les signatures d’assurances d’obsèques pour le compte de personne en situation de dépendance. Désormais, les tuteurs pourront souscrire une convention obsèques pour le compte de la personne en situation de dépendance dont ils ont la charge et ce, sans autorisation préalable du juge. Une nouveauté car le tuteur devait jusque-là passer devant un magistrat pour obtenir une ordonnance qui autorise la souscription. Au risque de se faire refuser la validation si le juge estimé que l’assuré était financièrement lésé. Cet amendement pourra ainsi s’appliquer aux 400 000 personnes majeures placées sous tutelle en France.

 

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