Chargement

Cela se gâte pour les meublés touristiques

Posté le : 26/11/2018

Les propriétaires de locations meublées touristiques soumises à la taxe de séjour seront plus sévèrement punis pour manquement à leurs obligations déclaratives. Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit entraînerait ainsi une amende comprise entre 750 € et 12 500 €. Celle-ci viendrait s’ajouter aux pénalités fiscales de droit commun pour retard de paiement. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraîneraient l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, plafonnée à 12 500 €. La non-perception de la taxe de séjour auprès d'un assujetti et le non-reversement de la taxe entraîneraient une amende comprise entre 750 et 2 500 €. Les plateformes de mise en relation, type Airbnb, seraient également concernées par ces sanctions. De plus, la loi ELAN sur le logement, récemment adoptée par le Parlement, prévoit également des amendes, comprises entre 5 000 et 10 000 €, pour les propriétaires loueurs qui n'enregistrent pas leur logement dans les communes qui l'exigent ou ceux qui ne transmettent pas le décompte du nombre de jours de location.

Autres articles

Non-salariés : baisse des seuils de dématérialisation au 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2018, seront abaissés les seuils de revenus ou de chiffres d'affaires au-delà desquels la déclaration d'impôt et le paiement des cotisations sociales doivent être réalisés par voie dématérialisée.

Lire la suite

Tout savoir sur les revenus collaboratifs

Les pouvoirs publics ont lancé une campagne d'information sur les déclarations fiscales et sociales des utilisateurs des plateformes collaboratives.

Lire la suite

Micro-BIC et Micro-BNC en hausse

Les plafonds d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont augmentés.

Lire la suite

Auto-entrepreneur : Un sur cinq survit

Cinq ans après leur immatriculation, seuls 23 % des auto-entrepreneurs déclarés au premier semestre 2010 sont encore actifs sous ce régime.

Lire la suite

Créations d’entreprises en baisse

L’Insee note un repli des créations d'entreprises en août 2017.

Lire la suite

Fin programmée du Régime social des indépendants

Chose promise… Comme l'avait annoncé le Président de la République lors de sa campagne, le Régime social des indépendants (RSI) va disparaître. Il était temps !

Lire la suite