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Les notaires ont accès au fichier recensant les contrats d'assurance-vie

Posté le : 20/02/2017

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a donné un avis favorable à l'ouverture aux notaires de la consultation de la base FICOVIE, recensant l'ensemble des contrats d'assurance-vie et de capitalisation. Les conditions de cet accès sont fixées, ainsi que les contrôles qui devront être effectués pour éviter tout abus. La mise en place d'un accès à FICOVIE par les notaires a pour finalité la lutte contre la déshérence des contrats d'assurance-vie et des contrats de capitalisation. Le dispositif permettra, d'une part, à un notaire en charge d'une succession d'interroger la base FICOVIE afin de savoir si le défunt possédait des contrats de capitalisation et, d'autre part, à un notaire mandaté par un bénéficiaire potentiel d'un contrat d'assurance-vie d'interroger la base FICOVIE pour connaître l'existence d'éventuels contrats pour lesquels la personne à l'origine de la demande est désignée bénéficiaire.

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